Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des offres du service EuroDossier IA (https://eurodossier.app), édité par [Nom et prénom de l'entrepreneur, ou dénomination sociale]. Le service aide à structurer et à rédiger des dossiers de candidature à des financements européens grâce à l'intelligence artificielle. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Offres et prix

• Créateur à vie – 5 € TTC : accès à l'espace créateur (entretien avec l'assistant, plan du projet, Work Packages, budget calculé, aperçu du dossier).
• Créateur + Dossier européen – 15 € TTC : l'offre Créateur, plus la rédaction complète d'un dossier (volet technique et volet financier) et son export.

« À vie » signifie pendant toute la durée d'exploitation du service, dans le cadre d'un usage raisonnable et personnel. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. [TVA non applicable, article 293 B du CGI – ou numéro de TVA intracommunautaire]

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. EuroDossier IA n'a jamais accès aux données de carte. Un reçu est envoyé par e-mail. L'accès est activé automatiquement dans le navigateur utilisé pour la commande ; l'identifiant de paiement sert de clé d'accès et peut être saisi sur un autre appareil.

4. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel, accessible dès la validation du paiement. En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

À titre commercial, si aucun dossier n'a été rédigé avec l'offre achetée, le client peut demander le remboursement dans les 14 jours suivant l'achat en écrivant à [Adresse e-mail de contact].

5. Nature des contenus et responsabilité

Les dossiers produits sont des brouillons générés par intelligence artificielle. Ils peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions. Le client reste seul responsable de leur relecture, de la vérification des chiffres et des règles de l'appel à projets, et de leur dépôt. EuroDossier IA ne fournit pas de conseil juridique ou financier et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un financement.

6. Contenus fournis par le client et propriété

Le client garantit disposer des droits sur les informations qu'il fournit et s'interdit d'y inclure des documents confidentiels de tiers sans autorisation. Les textes générés pour son projet lui appartiennent ; EuroDossier IA conserve l'ensemble des droits sur le service, sa structure et son code.

7. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des prestataires techniques.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [Adresse e-mail de contact]. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom, site web et adresse du médiateur de la consommation].

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables, le consommateur conservant le bénéfice des dispositions protectrices de son pays de résidence.