Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions régissent la vente des offres du service EuroDossier IA (https://eurodossier.app), édité par Elouan Dufau--Le Moroux, entreprise individuelle (enseigne GUERRALERIE). Le service aide à structurer et à rédiger des dossiers de candidature à des financements européens grâce à l'intelligence artificielle.

Le service est réservé aux professionnels : collectivités et groupements de collectivités, associations, entreprises, établissements publics, organismes de recherche, agences de développement, bureaux d'études et consultants, agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Lors de la commande, le client indique l'organisation pour le compte de laquelle il achète et déclare agir à des fins professionnelles. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions. Une commande passée par un particulier agissant à des fins privées pourra être remboursée et l'accès désactivé.

2. Offres et prix

• Créateur à vie – 2,20 € TTC : accès à l'espace créateur (plan du projet, Work Packages, budget calculé, aperçu du dossier), avec 25 échanges avec l'assistant IA. Une fois ces échanges consommés, l'accès reste ouvert sans limite de durée et l'entretien se poursuit sous forme guidée, sans intelligence artificielle.
• Créateur + Dossier européen – 3,90 € TTC : l'offre Créateur portée à 40 échanges avec l'assistant IA, plus la rédaction complète d'un dossier (volet technique et volet financier) et son export.

« À vie » porte sur l'accès au service, pendant toute sa durée d'exploitation, et non sur les échanges avec l'assistant IA, dont le nombre est indiqué ci-dessus. L'usage est limité aux projets de l'organisation cliente. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. EuroDossier IA n'a jamais accès aux données de carte. Un reçu est envoyé par e-mail. L'accès est activé automatiquement dans le navigateur utilisé pour la commande ; l'identifiant de paiement sert de clé d'accès et peut être saisi sur un autre appareil.

4. Exécution immédiate et remboursement

Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel, accessible dès la validation du paiement, dont le client demande l'exécution immédiate. Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

L'éditeur accorde néanmoins une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours, sans condition d'usage et sans justification à fournir : le client déclenche lui-même le remboursement intégral depuis l'écran « Accès et paramètres » du service. Le remboursement est émis immédiatement par Stripe sur le moyen de paiement d'origine et l'accès payant est désactivé. Passé ce délai, une demande reste possible par e-mail à guerralerie@gmail.com.

5. Nature des contenus et responsabilité

Les dossiers produits sont des brouillons générés par intelligence artificielle. Ils peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions. Le client reste seul responsable de leur relecture, de la vérification des chiffres et des règles de l'appel à projets, et de leur dépôt. EuroDossier IA ne fournit pas de conseil juridique ou financier et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un financement.

La responsabilité de l'éditeur est, en toute hypothèse, limitée au montant effectivement payé par le client pour l'offre concernée. Sont notamment exclus le rejet d'une candidature, la perte d'un financement, la perte de chance et tout préjudice indirect.

6. Contenus fournis par le client et propriété

Le client garantit disposer des droits sur les informations qu'il fournit et s'interdit d'y inclure des documents confidentiels de tiers sans autorisation. Les textes générés pour son projet lui appartiennent ; EuroDossier IA conserve l'ensemble des droits sur le service, sa structure et son code.

7. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des prestataires techniques.

8. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à guerralerie@gmail.com. L'éditeur s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés et à rechercher une solution amiable avant toute procédure. Le service s'adressant exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes.